Tribunal de police

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal.

Citation

La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal.

Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal que l’huissier de justice remet à la personne citée.

La citation doit contenir obligatoirement un certain nombre d’informations, telles que :

• le jour, l’heure et le lieu de l’audience ;
• les nom, prénoms et lieu de domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise ;
• le nom, prénoms et lieu de domicile du cité ;
• l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
• le juge qui est saisi de la demande.

Comparution volontaire

La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe.

Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe.

Si les parties ou l'une d'elles le demandent dans la requête, ou si le juge l'estime nécessaire, l’audience peut être fixée dans les quinze jours du dépôt de la requête.

La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation auprès de l’huissier de justice.

Requête contradictoire

Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges entre époux et les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe par le demandeur.

La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

La requête doit contenir obligatoirement un certain nombre d’informations, telles que :

• le jour, le mois et l’année ;
• les nom, prénoms et domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise ;
• les nom, prénoms et domicile de la personne à convoquer ;
• l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
• le juge qui est saisi de la demande ;
• la signature du requérant ou de son avocat.

Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles soient prévenues qu’elles doivent comparaitre à l'audience à une certaine date.

Requête unilatérale

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe.

La partie adverse n'est pas informée de l’affaire. Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision.

Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.

Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue.

L’audience d’introduction est la première audience qui ouvre la procédure civile.

A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.

La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente

Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante peut prendre une initiative malgré l’absence de l’autre partie. Elle peut demander que le juge traite le dossier directement. Le juge rendra alors ce qu’on appelle un « jugement par défaut ». On l’appelle comme cela car la partie adverse a fait défaut de se présenter à l’audience et n'a pas fait valoir ses arguments.

Si aucune initiative n’est demandée par la partie requérante, l’affaire est renvoyée au « rôle ». Cela signifie que le juge met le dossier en attente.  Tant qu’aucune partie ne demande à ce que le dossier soit refixé à une audience, ce dossier ne sera pas traité par le juge.

Les parties se présentent

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans certains cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes de leur entourage.

Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.

A ce stade, deux scénarios sont également possibles.

Affaire relativement simple

Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée directement à l’audience d’introduction. Toutefois, s'il y a trop de dossiers à traiter à l’audience d’introduction, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.

Affaire complexe

Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Cela signifie que les parties conviennent d’un calendrier d’échange de conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie ainsi qu'au juge.

Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).

Après la mise en état de l’affaire, lorsque chacun a eu l’occasion de transmettre ses arguments via des conclusions, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

A cette audience, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.

A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge analyse le dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.     

En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.

Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.

Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).

Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel (comme les cours d’appel, les cours du travail) ou par la Cour de cassation. Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil d’Etat et d’autres instances.

Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.

Le prononcé:

Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :

1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire.
2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.

Le jugement doit être motivé et signé par tous les juges ayant participé au traitement de l’affaire.

Le jugement indique également le nom de la personne/partie devant payer les frais de justice.

Renvoi par les juridictions d’instruction

La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation sont des juridictions d’instruction. Celles-ci doivent rendre une ordonnance pour qu’une affaire soit renvoyée devant les juridictions de jugement (soit tribunal de police soit le tribunal correctionnel).

Après établissement de l’ordonnance de renvoi, le ministère public doit encore procéder à la citation.

Citation par le ministère public

Le ministère public n’a recours à la citation directe que dans les affaires faisant seulement l’objet d’une information. Il s’agit d’une enquête menée par le ministère public.

En revanche, les affaires faisant l’objet d’une instruction (enquête dirigée par un juge d’instruction) doivent être renvoyées devant la juridiction de jugement (par exemple, le tribunal correction) par une ordonnance de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation.

En cas de citation directe, le ministère public peut contraventionnaliser un délit (citation devant le tribunal de police) ou correctionnaliser un crime (citation devant le tribunal correctionnel).

Citation par la partie civile

Outre le ministère public, la partie civile peut également citer directement un prévenu à comparaître.

La partie civile peut, par exemple, citer directement quand le ministère public a classé une plainte (à laquelle aucune suite n’a été donnée pour diverses raisons).

Elle ne peut le faire que pour les délits et les contraventions et non pas pour les crimes, car le ministère public est le seul à pouvoir admettre des circonstances atténuantes en cas de citation directe.

Comparution volontaire en matière pénale

Un prévenu peut comparaître de manière volontaire dans un certain nombre de cas (par exemple, s’il y a des problèmes avec la citation).

Il n’est pas obligé d’accéder à une demande de comparution volontaire.

Convocation par procès-verbal en matière pénale

Dans certains cas, le prévenu qui est détenu en vertu de la loi relative à la détention préventive, peut être convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Le prévenu est alors informé des faits qui lui sont reprochés ainsi que du lieu, du jour et de l’heure de l’audience à laquelle il doit comparaître. Cette notification a valeur de citation.

Recours contre une sanction administrative

Le recours contre une sanction administrative communale ou contre une sanction administrative infligée en exécution de la loi football est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police.

Le prévenu n’est pas tenu de comparaître. Il peut se faire représenter par son avocat.

Cependant, si le tribunal l’estime opportun, il peut ordonner au prévenu de comparaître en personne.

Le déroulement d’une audience normale peut être résumé comme suit : 

• vérification de l’identité des parties (prévenu, partie civile, etc.) ;
• exposé de la demande de la partie civile, s’il y en a une ;
• réquisition de la peine par le ministère public ;
• prise de parole (en dernier lieu) du prévenu et de son avocat.

En pratique, il peut être dérogé à cet ordre, notamment en cas d’audition d’experts et de témoins.

S’ils le souhaitent, les avocats ont aussi la possibilité de déposer des conclusions écrites en plus des plaidoiries orales. 

Le prononcé du jugement a lieu à la fin de l’audience ou à une date ultérieure. Dans le second cas, la date est généralement fixée dans un délai d’un mois maximum à compter de l’audience où les débats ont été clôturés.

Le prononcé du jugement est généralement plus rapide si le prévenu est en détention au moment de sa comparution à l’audience. Ceci dépend néanmoins de la complexité et de la taille du dossier.

Le jugement est prononcé en audience publique en présence du ministère public, et ce, même si l’affaire a été traitée à huis clos (par exemple, dans les affaires de mœurs).

Le président peut limiter la lecture du jugement au dispositif. Cette partie du jugement reprend les faits pour lesquels le prévenu est reconnu coupable ou non coupable ainsi que les peines infligées pour les faits déclarés établis.

Le jugement détermine également les coûts de la procédure.

Si la peine privative de liberté est de plus d’un an, le juge peut ordonner l’arrestation immédiate, sur réquisition du ministère public.

Cette décision est précédée d’un débat au cours duquel le prévenu et son avocat ont la possibilité d’être entendus sur cette décision d’arrestation immédiate.

En cas d’arrestation immédiate, le prévenu est immédiatement emmené en prison sans pouvoir repasser par son domicile. 

Le juge qui ordonne une arrestation immédiate doit motiver sa décision. Cette décision peut seulement être fondée sur la crainte que le prévenu se soustraie à l’exécution de la peine par la fuite.