Par qui ce formulaire est-il mis à disposition ?

Le formulaire de contact est fourni par le Collège des cours et tribunaux, un service de soutien établi par la loi.

Si vous avez une question à poser à une cour ou à un tribunal, vous devez vous adresser à cette cour ou à ce tribunal.

Comment fonctionne ce formulaire ?

Lisez d'abord les informations relatives au formulaire.

Vous pouvez alors choisir entre "Je suis" à gauche et "J'ai une question à propos de" à droite.

Sous la rubrique "Je suis", vous pouvez choisir entre avocat, citoyen, expert, journaliste, étudiant, traducteur/interprète, travailleur indépendant/entrepreneur, etc.

Sur la page "J'ai une question à propos de", vous pouvez choisir entre différents sujets. Si vous faites un choix, vous recevrez immédiatement une réponse générale à la question que vous avez posée.

Si vous ne trouvez pas le sujet de votre question, vous pouvez choisir "Autre sujet" sur la droite.

Quel est l'objectif de cette méthode de travail ?

L'objectif est que, sans avoir à attendre, vous receviez immédiatement une réponse générale à la question que vous avez posée.

N'oubliez pas qu'il s'agit d'une réponse générale. Après tout, la loi interdit de donner des conseils juridiques gratuits.

Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez vous adresser, par exemple, à un avocat, un huissier, un notaire, etc. qui pourra vous donner une réponse précise en tenant compte des détails de votre dossier.

Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez faire appel à une aide juridique de première ou de deuxième ligne.

Avis important.

Le Collège des Cours et Tribunaux ne dispose pas des détails des différentes cours et tribunaux.

Vous devez vous adresser directement à la juridiction compétente pour obtenir ces informations.

Le Collège des Cours et Tribunaux n'est pas non plus un bureau de consultation juridique gratuite.

Enfin, le Collège n'exécute pas les demandes d'un citoyen, tels que la transmission de courrier avec toutes sortes de questions, la demande de remise d’une affaire etc.

Pour ce faire, vous devez effectuer vous-même les démarches nécessaires ou faire appel à un avocat, un notaire, un huissier, etc.

Mesures résultant d'abus.

Ces derniers mois, le formulaire a été et est régulièrement utilisé de manière abusive, par exemple en envoyant le formulaire plusieurs fois de suite, en utilisant le formulaire pour diffuser des spams ou des virus, en envoyant des insultes, etc.

En conséquence, un certain nombre de mesures ont été prises :

le formulaire de contact ne sera disponible qu'à certaines heures, qui ne sont pas communiquées à l'avance.

En outre, il existe d'autres restrictions qui ne sont pas communiquées.

il est également possible de déposer une plainte.

Le greffe de la juridiction est ouvert les jours ouvrables.

Si vous ne pouvez pas envoyer le formulaire de contact ou si le formulaire de contact est fermé, veuillez réessayer plus tard ou contacter le tribunal compétent par téléphone pendant les heures de travail.

En raison des mesures corona, les heures d'ouverture de certains commis peuvent être limitées. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur le site web local.

Le Collège des Cours et tribunaux présente ses excuses aux citoyens pour ce désagrément mais est convaincu que vous voudrez comprendre cette façon de travailler.

Les données des formulaires web seront supprimées après avoir répondu.