Cour d'appel

La cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance, les tribunaux d'entreprises et par les présidents de ces instances.

La cour d’appel examine en appel les jugements prononcés en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal d'entreprise ainsi que les décisions rendues en premier ressort par le président de ces tribunaux.

La cour d’appel connaît également de l’appel :

• des décisions rendues par les consuls belges à l’étranger (uniquement la cour d’appel de Bruxelles) ;
• des décisions rendues en matière électorale par le collège des bourgmestres et échevins et par les bureaux principaux.

En outre, il est possible d’aller en appel auprès de la chambre des mises en accusation contre les ordonnances rendues par la chambre du conseil. Si un détenu n’est, par exemple, pas d’accord avec une décision concernant sa détention, il peut toujours introduire un appel auprès de la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation décide également du renvoi ou non du suspect devant la cour d’assises.

La cour d’appel a aussi certaines compétences administratives.

La cour d’appel connaît :

• des demandes en réhabilitation en matière de faillites ;
• des actions en déchéance de la nationalité.

La cour d’appel connaît également des recours prévus dans certaines lois spéciales, comme :

• la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
• la loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ;
• la loi relative au marché de l’électricité ;
• la loi relative aux offres publiques d'acquisition.

Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d’appel ou une cour du travail.

Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.

Il dirige et veille à la gestion et à l’organisation de respectivement la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.

Il peut se faire assister par un président et un ou plusieurs présidents de section au niveau de la Cour de cassation et par un ou plusieurs présidents de chambre au niveau de la cour d’appel ou de la cour du travail.

Le président de chambre est un magistrat faisant partie d’une cour d’appel ou d’une cour du travail.

Le président de chambre peut aussi bien présider une chambre collégiale (c’est-à-dire une chambre composée de 3 magistrats) qu’une chambre à juge unique.

Les conseillers sont les magistrats appartenant à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.

La Cour de cassation se compose d’un premier président, d’un président et de conseillers. A la cour de cassation, les conseillers ne siègent pas seuls, mais ils font partie d’une chambre.

La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers. A la cour d’appel, les conseillers peuvent siéger seuls ou avec deux autres conseillers (chambre collégiale à 3 magistrats).  

La cour du travail se compose d’un premier président, de présidents de chambre, de conseillers et de conseillers sociaux. A la cour du travail, les conseillers siègent généralement seuls tout en comptant sur l’assistance des conseillers sociaux. Ces derniers ne sont pas des juges de profession mais bien des personnes issues du monde du travail (soit employeur soit travailleur).

Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse est un juge spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse.

Il existe aussi un juge de la famille et de la jeunesse d’appel.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse en première instance et en appel examine les contentieux familiaux (à quelques exceptions près).

Un conseiller suppléant est une personne devant respecter certaines conditions légales et pouvant être appelée à siéger dans une cour d’appel ou une cour du travail en cas d’empêchement du conseiller effectif (par exemple, pour cause de maladie).

Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.

Le procureur général est la personne à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.

Le procureur général est le magistrat occupant la fonction la plus élevée au sein du ministère public (le service est appelé parquet général). 

Au parquet général de la Cour de cassation, il est assisté par des avocats généraux. Au parquet général de la cour d’appel, il est aidé par des avocats généraux et des substituts du procureur général. A l’auditorat général de la cour du travail, il est assisté par des avocats généraux et des substituts généraux.

Le titre de procureur général recouvre donc différentes fonctions : 

• le dirigeant du parquet général auprès de la Cour de cassation ;
• le dirigeant du parquet général auprès des cours d’appel et des cours du travail. Le procureur général est la même personne auprès de la cour d’appel et de la cour du travail.

A la cour d’assises, la fonction du ministère public est exercée par le procureur général de la cour d’appel ou par le premier avocat général, un avocat général ou un substitut du procureur général à la cour d’appel.

Le premier avocat général est le magistrat du ministère public qui se situe juste en dessous du procureur général dans la hiérarchie.

Le procureur général dirige conjointement le parquet général et l’auditorat général.

Au parquet général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.

A l’auditorat général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux.

L’avocat général est membre du ministère public et siège à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.

Au parquet général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.

A l’auditorat du travail, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux.

Le substitut du procureur général est un magistrat du ministère public auprès de la cour d’appel.

Algemeen

De griffie bestaat meestal uit een hoofdgriffier, één of meer griffiers-hoofden van dienst, één of meer griffiers en griffiepersoneel.

De griffier heeft niet alleen administratieve taken zoals het verloop van de zitting opvolgen, documenten opstellen of afschriften geven. Daarnaast is hij ook een volwaardige medewerker van de rechter en officieel bewaarder van veel documenten. In die zin werkt hij mee aan het vlotte verloop van alle activiteiten op het rechtscollege.

Het takenpakket van de griffier kan verschillen naargelang het soort rechtbank (vredegerecht, rechtbank eerste aanleg, arbeidsrechtbank, enz.).

In de griffie wordt er vaak nog ander personeel tewerkgesteld, zoals assistenten en medewerkers.

Vredegerecht.

Elk vredegerecht heeft een eigen griffie, samengesteld uit één of meer griffiers en griffiepersoneel, die onder de leiding staan van de arrondissementele hoofdgriffier van de vredegerechten en de politierechtbank.  De hoofdgriffier wordt bijgestaan door één of meerdere griffiers-hoofden van dienst bij de vredegerechten. In elk plaatselijk vredegerecht zal de hoofdgriffier bovendien een plaatselijk leidinggevende griffier aanwijzen om hem bij te staan in de dagelijkse leiding van die griffie. In elke griffie worden de griffiers bijgestaan door administratief personeel (assistenten en medewerkers).

Politierechtbank.

Elke politierechtbank heeft een eigen griffie, samengesteld uit één of meer griffiers en griffiepersoneel, die onder de leiding staan van de arrondissementele hoofdgriffier van de vredegerechten en de politierechtbank.  De hoofdgriffier wordt in de meeste arrondissementen bijgestaan door één of meerdere griffiers-hoofden van dienst bij de politierechtbank, die hij kan aanwijzen tot leidinggevende van een afdeling van de politierechtbank. In elke griffie worden de griffiers bijgestaan door administratief personeel (assistenten en medewerkers).

Le greffier en chef est une personne chargée de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.

Chaque juridiction dispose de son propre greffe pour traiter les dossiers qui y sont fixés.

Il y a un greffier en chef dans chaque greffe. Dans l’exercice de ses tâches, il est assisté par un ou plusieurs greffiers de division, un ou plusieurs greffiers-chefs de service, des greffiers et par le personnel administratif.

Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.

Sans préjudice des tâches réalisées par les greffiers et de l'assistance fournie par ceux-ci, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la supervision du greffier en chef, à la direction du greffe.

Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service pour l’assister dans la direction d’une section.

Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.

Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction.

Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’urgence, si le greffier ne peut être présent.

Les tâches du greffier sont les suivantes :

• il assure l'accès du greffe au public ;
• il tient la comptabilité du greffe ;
• il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ;
• il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ;
• il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ;
• il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ;
• il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.

Le greffier assiste aussi le magistrat :

• il prépare les tâches du magistrat ;
• il est présent à l'audience ;
• il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ;
• il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ;
• il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.

Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise, tribunal du travail, etc.).

L’avocat conseille et intervient en tant que représentant d’une partie devant le juge.

Pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat, vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be).

Vous y trouverez également davantage de renseignements concernant les tâches d’un avocat et ses honoraires ainsi que sur la manière de choisir un avocat.

En Belgique, il existe différents ordres des avocats, à savoir :

• l’Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles où il y a un ordre francophone et un ordre néerlandophone ;
• l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ;
• l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Enfin, il existe encore un Conseil fédéral des barreaux. Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres dont cinq sont mandatés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse balies, et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le Conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.

Le référendaire est un docteur, un licencié ou un détenteur d’un Master en droit qui assiste le magistrat du siège.

Des référendaires peuvent être désignés auprès des cours d’appel, des cours du travail et de divers tribunaux. Ils aident les magistrats des cours et tribunaux, mais ils ne sont pas eux-mêmes des magistrats.

Des référendaires travaillent également auprès de la Cour de cassation où ils assistent aussi bien les conseillers que les membres du parquet général.

Les référendaires préparent le travail juridique des magistrats selon les instructions qui leur sont données dans leurs différents dossiers. Ils ne sont pas habilités à effectuer des tâches du greffe.

Les référendaires sont placés sous la responsabilité et la supervision du chef de corps de la juridiction dans laquelle ils sont désignés.

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de l'entreprise, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois et rend une nouvelle décision.

Explication Appel

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de l'entreprise, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois et rend une nouvelle décision.

Chaque partie - le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public - peut aller en appel, sauf dans les cas où un recours n'est pas possible.

Déroulement Appel