Les différents tribunaux

Le tribunal est l'organe officiel qui traite les affaires juridiques. Les juges évaluent l'affaire et prennent une décision. Pour en savoir plus sur les différents types de tribunaux, cliquez ici.

Trouver un tribunal

Les différentes cours

Si l'on n'est pas d'accord avec la décision prise par le juge au tribunal, on peut, dans certains cas, faire appel auprès d’une cour. Voir ici les informations sur les différentes cours.

Trouver une cour

Les dernières actualités

23
janvier
Jurisprudence "circuit-court" janvier 2023... et statistiques "nouvelles affaires 2022"