Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

5 cours d'appel

Siège des cours d’appel

La Belgique est divisée en cinq grands ressorts judiciaires ayant chacun une cour d’appel, à savoir Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons.

La carte ci-dessous précise les ressorts des cinq cours d’appel en Belgique :

Chambres et composition

La cour d’appel est divisée en plusieurs chambres. Elle comprend des chambres civiles, des chambres correctionnelles, des chambres pour les affaires de la famille et de la jeunesse et des chambres de règlement à l’amiable.

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Auprès de la cour d’appel, la fonction de ministère public est exercée par le procureur général, le premier avocat général, un ou plusieurs avocats généraux et un ou plusieurs substituts du procureur général.  

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ».

Compétences

La cour d’appel est la juridiction qui connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce. Aucune affaire n’est en principe directement introduite auprès de la cour d’appel (hormis quelques exceptions).

Les appels peuvent avoir trait aux affaires pénales, aux affaires civiles, aux affaires commerciales et aux affaires fiscales.

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois. Chaque partie - le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public - peut aller en appel, sauf dans les cas où un recours n'est pas possible.

Compétences cour d'appel

Compétence générale (cour d'appel)

La cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance, les tribunaux d'entreprises et par les présidents de ces instances.

La cour d’appel examine en appel les jugements prononcés en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal d'entreprise ainsi que les décisions rendues en premier ressort par le président de ces tribunaux.

La cour d’appel connaît également de l’appel :

  • des décisions du conseil des prises (uniquement la cour d’appel de Bruxelles) ;
  • des décisions rendues par les consuls belges à l’étranger (uniquement la cour d’appel de Bruxelles) ;
  • des décisions rendues en matière électorale par le collège des bourgmestre et échevins et par les bureaux principaux.

En outre, il est possible d’aller en appel auprès de la chambre des mises en accusation contre les ordonnances rendues par la chambre du conseil. Si un détenu n’est, par exemple, pas d’accord avec une décision concernant sa détention, il peut toujours introduire un appel auprès de la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation décide également du renvoi ou non du suspect devant la cour d’assises. 

Compétence spéciale (cour d'appel)

La cour d’appel connaît également des recours prévus dans certaines lois spéciales, comme :
  • la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
  • la loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ;
  • la loi relative au marché de l’électricité ;
  • la loi relative aux offres publiques d'acquisition.

Compétence administrative (cour d'appel)

La cour d’appel a aussi certaines compétences administratives.

La cour d’appel connaît :

  • des demandes en réhabilitation en matière de faillites ;
  • des actions en déchéance de la nationalité.

Composition cour d'appel

Premier Président

Magistrature assise
Le premier président dirige la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.

Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail. 

Il dirige et veille à la gestion et à l’organisation de respectivement la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.

Il peut se faire assister par un président et un ou plusieurs présidents de section au niveau de la Cour de cassation et par un ou plusieurs présidents de chambre au niveau de la cour d’appel ou de la cour du travail.

Président de chambre

Magistrature assise
Le président de chambre est un magistrat de carrière faisant partie d’une cour d’appel ou d’une cour du travail.

Le président de chambre peut aussi bien présider une chambre collégiale (3 magistrats) qu’une chambre à juge unique.

Conseiller

Magistrature assise
Les conseillers sont les magistrats appartenant à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.

La Cour de cassation se compose d’un premier président, d’un président et de conseillers. A la cour de cassation, les conseillers ne siègent pas seuls, mais ils font partie d’une chambre.

La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers. A la cour d’appel, les conseillers peuvent siéger seuls ou avec deux autres conseillers (chambre collégiale à 3 magistrats).   

La cour du travail se compose d’un premier président, de présidents de chambre, de conseillers et de conseillers sociaux. A la cour du travail, les conseillers siègent généralement seuls tout en comptant sur l’assistance des conseillers sociaux. Ces derniers ne sont pas des juges de profession.

Juge de la famille et de la jeunesse

Magistrature assise
Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse est un juge spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse.

Il existe aussi un juge de la famille et de la jeunesse d’appel.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse en première instance et en appel examine tous les contentieux familiaux, à quelques exceptions près.

Conseiller suppléant

Magistrature assise
Un conseiller suppléant est une personne devant respecter certaines conditions légales et pouvant être appelée à siéger dans une cour d’appel ou une cour du travail en cas d’empêchement du conseiller effectif (par exemple, maladie).

Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.

Procureur général

Magistrature debout
Le procureur général est à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.

Il y a un procureur général auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.

Le procureur général est le magistrat occupant la fonction la plus élevée au sein du ministère public (le service est appelé parquet général).  

Au parquet général de la Cour de cassation, il est assisté par des avocats généraux. Au parquet général de la cour d’appel, il est aidé par des avocats généraux et des substituts du procureur général. A l’auditorat général de la cour du travail, il est assisté par des avocats généraux et des substituts généraux.

Le titre de procureur général recouvre donc différentes fonctions :  

  • le dirigeant du parquet général auprès de la Cour de cassation ;
  • le dirigeant du parquet général auprès des cours d’appel et des cours du travail. Le procureur général est la même personne auprès de la cour d’appel et de la cour du travail.

A la cour d’assises, la fonction du ministère public est exercée par le procureur général de la cour d’appel ou par le premier avocat général, un avocat général ou un substitut du procureur général à la cour d’appel.

Premier avocat général

Magistrature debout
Le premier avocat général est le magistrat du ministère public, qui se situe dans la hiérarchie juste en dessous du procureur général.

Le procureur général dirige conjointement le parquet général et l’auditorat général.

Au parquet général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.

A l’auditorat général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux.

Avocat général

Magistrature debout
L’avocat général est membre du ministère public et siège à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.

Au parquet général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.

A l’auditorat du travail, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux.

Substitut du procureur général

Magistrature debout
Le substitut du procureur général est un magistrat du ministère public auprès de la cour d’appel.

Le substitut du procureur général est un magistrat du ministère public auprès de la cour d’appel.

Greffier en chef

Greffe
Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.

Généralement.

Il y a un greffier en chef dans chaque greffe et un greffe dans chaque juridiction.

Dans l’exercice de ses tâches, il est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, des greffiers et par le personnel administratif. 

Justice de paix et tribunal de police.

Chaque arrondissement compte un seul greffier en chef pour les justices de paix et le tribunal de police sur son territoire. Tant au tribunal de police que dans les justices de paix, le greffier en chef de l’arrondissement est assisté dans l’exercice de ses tâches par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, greffiers et membres du personnel administratif.

Greffier-chef de service

Greffe
Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.

Sans préjudice des tâches réalisées par les greffiers et de l'assistance fournie par ceux-ci, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la supervision du greffier en chef, à la direction du greffe.

Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service pour l’assister dans la direction d’une section.

Greffier

Greffe
Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.

Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction.

Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’urgence, si le greffier ne peut être présent.

Les tâches du greffier sont les suivantes :

  • il assure l'accès du greffe au public ;
  • il tient la comptabilité du greffe ;
  • il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ;
  • il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ;
  • il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ;
  • il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ;
  • il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.

Le greffier assiste aussi le magistrat :

  • il prépare les tâches du magistrat ;
  • il est présent à l'audience ;
  • il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ;
  • il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ;
  • il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.

Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail, etc.).

 

Avocat

Autre
L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.

Pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat, vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).

Vous y trouverez également davantage de renseignements concernant les tâches d’un avocat et ses honoraires ainsi que sur la manière de choisir un avocat. 

En Belgique, il existe différents ordres des avocats, à savoir :

  • l’Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles où il y a un ordre francophone et un ordre néerlandophone ; 
  • l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ;
  • l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Enfin, il existe encore un Conseil fédéral des barreaux.

Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres dont cinq sont mandatés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse balies, et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le Conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.

Un avocat doit être inscrit au barreau depuis au moins 10 ans et avoir réussi l’examen de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, pour pouvoir être nommés par le Roi avocat auprès de la Cour de cassation. Il y a un nombre très limité d’avocats à la Cour de cassation.

Référendaire

Autre
Le référendaire est un docteur, un licencié ou un détenteur d’un Master en droit qui assiste le magistrat du siège.

Des référendaires peuvent être désignés auprès des cours d’appel, des cours du travail et de divers tribunaux. Ils aident les magistrats des cours et tribunaux, mais ils ne sont pas eux-mêmes des magistrats.

Des référendaires travaillent également auprès de la Cour de cassation où ils assistent aussi bien les conseillers que les membres du parquet général.

Les référendaires préparent le travail juridique des magistrats selon les instructions qui leur sont données. Ils ne sont pas habilités à effectuer des tâches du greffe.

Les référendaires sont placés sous la responsabilité et la supervision du chef de corps de la juridiction dans laquelle ils sont désignés.

Procédures cour d'appel

Appel

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois.

Explication Appel

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois.

Chaque partie - le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public - peut aller en appel, sauf dans les cas où un recours n'est pas possible.

Déroulement Appel

Les appels en matière civile peuvent être interjetés de différentes manières :

  • par acte d’huissier de justice signifié à la partie adverse ;
  • par requête contradictoire déposée au greffe de la juridiction d’appel ;
  • par lettre recommandée dans les cas prévus par la loi ;
  • par conclusions à l’égard de toute partie déjà présente à la cause.

L’acte d’appel doit contenir un certain nombre de mentions légales et être interjeté dans les délais prévus.

La procédure en appel est presque identique à la procédure devant le premier juge.

L’appel en matière pénale peut être interjeté par le ministère public, l’accusé, la partie civile, la partie civilement responsable, etc.

Le ministère public peut introduire un appel en déposant une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.

Dans le cas où l’appel est interjeté par le ministère public de la  juridiction où l’affaire doit être traitée en appel, l’appel doit être introduit par exploit d’huissier de justice.  

L’accusé et les autres parties peuvent également interjeter appel en remettant une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.