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adaptation des conditions d'octroi de l'aide juridique
      
      
      
     
  
 
    
  
  
    
      
      
        
JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes
      
      
      
     
  
 
    
  
  
    
      
      
        
JustRestart (plateforme RCD): lancement le 2 novembre 2023 !!!
      
      
      
     
  
 
    
  
  
    
      
      
        
Circulaire — Publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations (Moniteur Belge du 23/10/23)
      
      
      
     
  
 
    
    
  
  
    
      
      
        
Circulaire actes du registre des personnes morales