Que sont les droits de mise au rôle ?
Le droit de mise au rôle est une taxe perçue lors de l’inscription de chaque affaire au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des requêtes en référé des justices de paix et des tribunaux de police, des tribunaux de première instance et des tribunaux de l’entreprise, des cours d’appel et de la cour de Cassation.
Les affaires pénales, fiscales, les requêtes dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (affaires de faillite) ou de réorganisation judiciaire et les affaires sociales amenées devant les juridictions du travail en sont exemptées en règle générale.
En première instance dans les affaires famille, aucun nouveau droit de mise au rôle n’est exigé lorsque, dans un dossier famille existant, une nouvelle requête ou une requête complémentaire est déposée en lien avec des affaires estimées urgentes(1), vu le principe permanent de litispendance pour le tribunal de la famille. Dans ces cas, le droit de mise au rôle est néanmoins exigé en cas d’appel.
Dans le cas d’une réinscription au rôle, après que l’affaire a fait l’objet d’une omission d’office, un droit de mise au rôle est à nouveau exigé.
(1) Voir article 1253ter/4 §2 du Code judiciaire
Nouveau règlement depuis le 1 er février 2019
Auparavant, un droit de mise au rôle devait d’abord être payé par la partie demanderesse avant qu’une affaire puisse être inscrite au rôle. Dans le cas contraire, l’affaire ne pouvait pas être traitée. Le juge décidait ensuite qui devait finalement supporter les droits de mise au rôle.
Depuis le 1er février 2019, le droit de mise au rôle ne doit plus être payé par la partie demanderesse au moment où l’affaire est inscrite au rôle. Dès que le juge prend une décision définitive dans une affaire, il décide également quelle partie devra s’acquitter des droits de mise au rôle. Le droit de mise au rôle est également dû au moment où l’affaire, à la demande des parties, est radiée du rôle ou si elle fait l’objet d’une omission d’office du rôle par le juge.
Si une partie souhaite aller en appel, il faut tenir compte du fait que les éventuels droits de mise au rôle que la partie concernée est sommée de payer par décision du juge, doivent d’abord être payés avant que l’affaire puisse faire l’objet d’un appel.
Tarifs
| Justices de paix et tribunaux de police | 50 euro |
| Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise (auparavant tribunaux de commerce) | 165 euro |
| Cours d’appel | 400 euro |
| Cour de Cassation | 650 euro |
Qui doit payer les droits de mise au rôle ?
Il s’agit en principe de la partie succombante. Dans certains cas, le juge répartira les droits de mise au rôle proportionnellement entre les parties succombantes.
Dans le cas où les parties demandent la radiation de l’affaire du rôle ou dans le cas où l’affaire fait d’office l’objet d’une omission du rôle, les droits de mise au rôle sont à la charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.
Cette condamnation a un caractère définitif et est payable immédiatement au fisc.
Quand le droit de mise au rôle doit-il être payé ?
La partie condamnée par le juge au paiement des droits de mise au rôle reçoit après quelque temps une invitation à payer de la part du SPF Finances.
Cette invitation se présente de la manière suivante :
En cas de problèmes de paiement, vous pouvez toujours demander un étalement du paiement.
Vous avez reçu un avis de paiement
Bien que le Collège des cours et tribunaux ne dispose pas des données des différentes juridictions, vous trouverez ici davantage d’explications afin de savoir quelle est la juridiction concernée par le montant.
Consultez d’abord le recto du courrier et cherchez le montant à payer :
Traduction - Tarifs
| Justices de paix et tribunaux de police | 50 euros |
| Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise (anciennement tribunaux de commerce) | 165 euros |
| Cours d’appel | 400 euros |
| Cour de cassation | 650 euros |
Vous saurez de la sorte de quel type de juridiction il s’agit.
Consultez ensuite le verso du courrier.
Allez sur le site web www.rechtbanken-tribunaux.be et entrez l'adresse à l'aide de la fonction de recherche
Vous verrez apparaître quelques données relatives à une juridiction.
Prenez contact avec cette juridiction, dont vous trouverez les coordonnées sur le site internet et mentionnez le numéro de référence que vous trouverez sous la forme 2019/B/...
Ce numéro de référence se situe à côté de « Pour vos questions ou demandes de renseignements, utilisez toujours la référence... »
Amende en cas de paiement tardif
Attention : payez à temps, sans quoi vous risquez, outre le droit de mise au rôle, une amende équivalant à la moitié des droits de mise au rôle, avec un minimum de 25 euros et un maximum de 325 euros.
Vous avez des questions ?
Si vous disposez d’un avocat, il s’agit de la personne la plus indiquée pour vous donner de plus amples explications sur les raisons qui vous obligent à payer ce montant.
Si vous ne disposez pas d’un avocat, vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès du greffe. Celui-ci ne peut cependant pas vous donner de conseils relatifs à vos droits ou à la manière dont vous pouvez exercer ceux-ci.
FAQ
Un droit de mise au rôle m'a été attribué par erreur. Il ressort clairement du jugement qu'il a été imposé à l'autre partie à l'affaire dans laquelle j'étais impliqué. Que dois-je faire ?
Dans ce cas, vous devez contacter le plus rapidement possible le greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Ils sont les seuls à pouvoir annuler l’ordre de recouvrement.
Un droit de mise au rôle m'a été attribué par erreur, plutôt qu'à l'autre partie à l'affaire dans laquelle j'étais impliqué. Pourquoi est-ce que je ne récupère pas l'argent que j'ai versé pour ce droit de mise au rôle ?
Si vous avez effectué un paiement pour un droit de mise au rôle dont l’ordre de recouvrement a été annulé, ce montant vous sera en principe remboursé.
Toutefois, si vous avez d'autres dettes impayées auprès du SPF Finances, le paiement sera utilisé pour apurer ces autres dettes.
Si vous souhaitez savoir pour quelles dettes votre paiement a été utilisé, veuillez contacter le SPF Finances :
- Via le formulaire de contact (Choisissez le champ « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements »).
- Via le numéro de téléphone : 02 572 57 57 (utiliser le code téléphonique « 19293 »)
J’ai été condamné au paiement des droits de mise au rôle. Cependant, je bénéficie également d'une aide juridique (anciennement appelée "pro deo"). Quelles sont mes obligations concernant le paiement de ces droits de mise au rôle ?
L'aide juridique (anciennement appelée « pro deo ») vous a été accordée en raison de votre situation financière. Tant que votre situation financière ne s'est pas améliorée, le SPF Finances ne procédera pas au recouvrement forcé. Vous pouvez toutefois payer volontairement ces droits de mise au rôle.
Lorsque vos moyens d'existence ont considérablement augmenté, vous êtes obligé de payer et vous recevrez également du SPF Finances une invitation à payer.
J’ai été condamné à payer des droits de mise au rôle. Cependant, je bénéficie également d'une aide juridique (pro deo). J'ai été un peu rapide et j'ai payé alors que je n'y étais pas obligé. Puis-je récupérer cet argent ?
Vous pouvez récupérer le montant payé à condition de pouvoir prouver que votre situation financière n'a pas changé par rapport au moment où vous avez bénéficié de l’aide juridique (anciennement appelée « pro deo ») et pour autant que vous n’ayez pas d'autres dettes impayées auprès du SPF Finances.
J'ai fait appel du jugement par lequel j'ai été condamné et ai payé ma part du droit de mise au rôle. La partie adverse, qui doit payer l'autre part, n'a pas encore payé. De ce fait, la procédure d'appel pourra-t-elle commencer ?
Le fait que l'autre partie n'ait pas encore procédé au paiement de sa part du droit de mise au rôle ne constituera pas un obstacle au lancement de la procédure de recours.
Mon avocat me dit que je dois payer des droits de mise au rôle. Cependant, je n'ai toujours pas reçu d'invitation à payer de la part du SPF Finances. Que dois-je faire ?
Vous pouvez contacter le SPF Finances via le centre de contact : 02 572 57 57 (utilisez le code téléphonique "19293").
Plus d’informations ?
Vous pouvez télécharger la législation fiscale relative aux droits de rôle via les liens suivants :
- 14 OCTOBRE 2018. — Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (MB, 20 decembre 2018)
- 14 OCTOBRE 2018. — Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe — Erratum (BS, 8 mai 2019)
- 28 JANVIER 2019. — Arrêté royal relatif à l’exécution du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux (MB, 31 janvier 2019)
Vous trouverez les circulaires relatives à l’application de cette législation via les liens suivants :