Déclaration relative à la protection de vos données à caractère personnel - Cours et tribunaux

Vous trouverez ici davantage d'informations sur la manière dont les cours et tribunaux traitent les données à caractère personnel dans le cadre de leurs tâches judiciaires.

A. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Procédures judiciaires

Les procédures judiciaires ne peuvent pas se faire sans le traitement de données à caractère personnel. En vue de garantir un déroulement correct de la procédure, nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables.

Ces données à caractère personnel sont traitées dans le dossier de procédure, constitué pour chaque affaire inscrite.

Consultation et alimentation de sources authentiques

Les sources authentiques sont des sources officielles de données qui sont désignées par les autorités administratives comme étant la seule source valable de certaines données bien précises.

Les cours et tribunaux sont obligés de consulter des sources authentiques afin de fournir un travail juridique efficace, cohérent et sûr. De même, les cours et tribunaux doivent veiller à ce que certaines données juridiques soient actualisées dans les sources authentiques.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’exemples de sources authentiques utilisées.

• Amendes routières
• Banque-carrefour des entreprises
• Registre central des décisions de l’ordre judiciaire
• Casier judiciaire central
• Registre national
• Registre des étrangers
• Registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
• Registres d’insolvabilité et de faillite
• Registre central des interdictions de gérer
• Registre central de protection des personnes
• (etc.)

Vous trouverez davantage d'informations sur sources-authentiques.belgium.be/fr/sources.

Dans le cadre de la délivrance de sources authentiques, les cours et tribunaux peuvent également être priés d'introduire, de compléter ou de corriger des données dans les limites de leurs tâches légales.

Partage interne de connaissances

Les prononcés judiciaires peuvent être partagés en interne avec nos collaborateurs, afin qu’ils puissent prendre connaissance de prononcés comparables. Cela renforce tant la qualité de la jurisprudence que la sécurité du droit.

Pour ce faire, des mesures adaptées sont prises afin de limiter le traitement des données à caractère personnel et de gérer soigneusement les accès.

Partage externe de données

Dans certains cas, nous sommes légalement obligés de partager des décisions judiciaires – ou les données qui s’y trouvent – avec des autorités publiques telles que le ministère public, les CPAS, le SPF Finances ou d’autres organisations de droit public ou privé.

Dans des cas spécifiques fixés par la législation nationale ou européenne, les données à caractère personnel peuvent être transmises à des autorités judiciaires ou à des services de police de pays hors Union européenne.

Lorsque les éléments transmis tombent sous le domaine d’application de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les protocoles sont rédigés et publiés en ligne.

Recherche

Les données juridiques, en ce compris les jugements et arrêts, peuvent être utilisés pour des recherches scientifiques, historiques ou statistiques. Cela peut donner des informations de grande valeur en matière de développement social et de fonctionnement des cours et tribunaux.

La recherche a lieu surtout au sein d’universités ou d’institutions à visée spécifique. Lors de la recherche, le chercheur doit veiller au traitement correct des données à caractère personnel.

Les cours et tribunaux prennent également des mesures visant à protéger les données à caractère personnel des personnes concernées. Des protocoles peuvent ainsi être conclus quant aux mesures de protection, parmi lesquelles la pseudonymisation des données.

Journalisme

En fonction de l’intérêt public, l’accès à des données juridiques peut être accordé à des fins journalistiques. Pour ce faire, une pondération est faite, reprenant d’une part le droit à la vie privée et à la protection des données et, d’autre part, la liberté d’expression et d'information.

Cela se fait, entre autres, par un espace presse en ligne, mis à disposition par le Collège des cours et tribunaux.

L’accès à cet espace presse est géré de façon stricte. Il sert entre autres à communiquer :

• certaines décisions judiciaires ;
• le rôle des audiences (liste des affaires à venir) ;
• les communiqués de presse.

Les journalistes restent responsables de la poursuite du traitement des données à caractère personnel, conformément aux obligations légales et déontologiques d’application.

Communication

En vue d’une Justice transparente, les cours et tribunaux peuvent communiquer avec le public par le biais du site internet www.tribunaux-rechtbanken.be (géré par le SPF Justice et le Collège des cours et tribunaux).

Les cours et tribunaux utilisent ce site internet pour, entre autres, diffuser des informations (pratiques), fournir des explications dans le cadre de thèmes ayant une pertinence sociale et aussi pour traiter décisions, remarques ou questions par le biais du formulaire de contact en ligne.

Lorsque les cours et tribunaux publient une décision judiciaire, ils respectent des règles strictes en matière de pseudonymisation.

Archivage

Pour des raisons administratives, culturelles et historiques, une sélection de données juridiques sont archivées après expiration du délai usuel de conservation. La sélection des données à archiver se fait conformément à la circulaire n° 294 « Tableaux de tri pour les archives du pouvoir judiciaire », après quoi elles sont transmises aux Archives de l’État.

B. Fondement juridique du traitement

Dans le cadre de nos tâches judiciaires, nous traitons les données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales, d’effectuer des tâches d’intérêt public ou d’exercer l’autorité publique qui nous est confiée.

Ces traitements sont par conséquent légitimement fondés sur les articles 6.1.c et 6.1.e du RGPD.

C. Quelles données traitons-nous ?

Lors de l’exercice de nos tâches judiciaires, nous traitons les données à caractère personnel suivantes :

Catégorie de l’intéressé	Catégorie de données à caractère personnel	Exemples
Parties au procès	Données d’identification	Prénom, nom, numéro de registre national, copie de la carte d’identité, signature, etc.
	Données administratives	Nationalité, date de naissance, profession, état civil, composition de famille, sexe, etc.
	Coordonnées	Adresse e-mail, adresse physique, numéro de téléphone, etc.
	Qualité dans la procédure	Partie demanderesse, partie défenderesse, prévenu, etc.
	Données de casier judiciaire	Condamnations antérieures
	Données liées à la procédure	Données dans les pièces de procédure, pièces à conviction, correspondance
Représentants en droit (avocats et mandataires)	Données d’identification	Nom de famille, prénom, signature
	Données professionnelles	Titre/fonction, bureau
	Coordonnées	Adresse de bureau, adresse e-mail, numéro de téléphone
	Données liées à la procédure	Données dans les pièces de procédure, pièces à conviction, correspondance
Mandataires juridiques et experts judiciaires	Données d’identification	Nom de famille, prénom, signature
	Données professionnelles	Titre/fonction, spécialisation
	Coordonnées	Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
	Données financières	État des coûts et honoraires, données bancaires
	Données liées à la procédure	Données dans les pièces de procédure, pièces à conviction, correspondance
Magistrats, greffiers et personnel judiciaire	Données d’identification	Nom de famille, prénom, signature
	Données professionnelles	Titre/fonction
Traducteurs et interprètes	Données d’identification	Nom de famille, prénom, signature
	Données professionnelles	Titre/fonction, spécialisation
	Coordonnées	Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
Tiers – personnes de contact	Données d’identification	Nom de famille, prénom, signature
	Données professionnelles	Titre/fonction, bureau
	Coordonnées	Adresse de bureau, adresse e-mail, numéro de téléphone

D. Source des données

Les cours et tribunaux reçoivent des données à caractère personnel issues de différentes sources. Si nous ne recevons pas de données à caractère personnel directement de la part des personnes concernées, ces données peuvent par exemple provenir des sources suivantes :

• les parties à la procédure et leurs mandataires, en fournissant des pièces de procédure et des pièces à conviction ;
• les services publics tels que
  • la police ;
  • le Parquet ;
  • le SPF Finances ;
  • le SPF Justice ,
  • le SPF Intérieur ;
• les maisons de justice ;
• d’autres sources, en fonction de l’affaire.

E. Qui peut recevoir des données ?

Dans les cas suivants, des organisations ou des personnes extérieures aux cours et tribunaux peuvent prendre connaissance de données à caractère personnel :

• dans une affaire judiciaire, les données à caractère personnel sont mises à la disposition des parties au procès et d’autres acteurs concernés comme les avocats, les experts, les notaires et les huissiers de justice ;
• sauf exception, les audiences du tribunal sont publiques. Les personnes présentes physiquement peuvent donc prendre connaissance des dossiers traités ;
• en raison de l’exercice de voies de recours ou d’exceptions, les dossiers peuvent être transmis à d’autres cours ou tribunaux ;
• dans certains cas, nous sommes dans l’obligation légale de partager les données juridiques, en ce compris les données à caractère personnel, avec d’autres autorités ou organisations publiques légalement habilitées à obtenir ces données et à les traiter à leurs propres fins de traitement ;
• Dans des affaires socialement importantes, les cours et tribunaux peuvent, de leur propre initiative, publier des décisions judiciaires ou des informations d’accompagnement par le biais du site internet www.tribunaux-rechtbanken.be accessible publiquement. Dans ce cadre, des mesures adaptées sont prises afin de protéger les données personnelles des personnes concernées ;
• Des informations socialement pertinentes, en ce compris des données à caractère personnel, peuvent également être partagées avec les journalistes. Pour ce faire, une pondération est faite entre d’une part le droit à la vie privée et à la protection des données et, d’autre part, la liberté d’expression et d'information.
• Les données juridiques peuvent être utilisées à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique. Pour autant que cela soit nécessaire pour atteindre les objectifs de la recherche, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec les chercheurs.
• Dans le cadre des tâches qui lui sont attribuées par le tribunal, l’étudiant peut consulter les données à caractère personnel et les données confidentielles traitées au sein du tribunal.
• Après expiration des délais de conservation usuels ou légaux, les informations juridiques sélectionnées sont transmises aux Archives de l’État. Cela se fait conformément à la circulaire n° 294 « Tableaux de tri pour les archives du pouvoir judiciaire » (lien) ;
• Nous pouvons également être obligés de transmettre vos données à caractère personnel à des tribunaux étrangers lorsque cela est nécessaire à l’administration de la justice et à la collaboration judiciaire ou lorsque nous devons satisfaire à une obligation légale. Cela se fait toujours conformément au droit européen et belge.
• Les sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel sur ordre des cours et tribunaux peuvent avoir accès à des données à caractère personnel.

F. Combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel ?

Lors de l’exercice de nos tâches judiciaires, nous sommes tenus à des délais légaux de conservation. Ceux-ci sont en grande partie spécifiés dans la circulaire n° 294 « Tableaux de tri pour les archives du pouvoir judiciaire ». (lien)

D’après les conditions fixées par la circulaire n° 294, les dossiers de procédure et d’autres documents juridiques sont conservés en moyenne pendant 10 à 30 ans après clôture.

Lorsque le délai prévu de conservation est écoulé, les documents peuvent être transmis aux Archives de l’État afin d’être archivés, dans l’intérêt général.

Les informations que les cours et tribunaux publient sur leur site internet restent disponibles tant que ces informations ont une pertinence sociale.

G. Vos droits

Sous les conditions du RGPD (art. 12-22) et la loi du 30 juillet 2018 (art. 37-39), vous disposez d’un droit d’information, de consultation, de rectification, d’effacement des données, de limitation ainsi qu’un droit d’objection. La portabilité des données et le droit de ne pas être soumis exclusivement à une prise de décision automatisée ne sont pas d’application pour l’instant dans les traitements des cours et tribunaux.

Pour exercer vos droits, vous pouvez prendre contact avec le greffe de la juridiction concernée ou avec le service RGPD du service d’appui du Collège des cours et tribunaux (cct-chr.privacy@just.fgov.be).

Dans le contexte de nos tâches judiciaires, plusieurs de ces droits doivent cependant être exercés conformément aux dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle, des lois particulières ayant trait à la procédure pénale et aux arrêtés d’exécution de ceux-ci (articles 16 et 44 de la loi du 30 juillet 2018).

Ainsi, le Code judiciaire offre des possibilités aux parties au procès de pouvoir consulter le dossier de procédure et d’obtenir des copies certifiées conformes des pièces de la procédure.

Le Code d’instruction criminelle prévoit des possibilités de consultation, de rectification, d’effacement de données ainsi que l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de données à caractère personnel. Lors d’une enquête en cours, ceux-ci peuvent être exercés conformément aux articles 21bis, 21quinquies, 61ter/1 et 61quinquies/1 du Code d’instruction criminelle. Lors d'une procédure au fond, les requêtes ayant trait au traitement des données à caractère personnel doivent être soumises au juge ou au tribunal devant lequel le dossier est pendant.

Enfin, nous vous renvoyons à la possibilité d’obtenir la consultation digitale de vos données à caractère personnel via justonweb.be.

H. Sur l’autorité de contrôle

Cette politique en matière de protection de la vie privée se rapporte uniquement aux traitements liés aux tâches judiciaires des cours et tribunaux.

Il est important de savoir que l’Autorité de protection des données n’est pas compétente pour exercer un contrôle, comme prévu par l’article 55.3 du RGPD : « Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle. »

Par conséquent, l’Autorité de protection des données n’est pas compétente non plus pour traiter les plaintes dans un contexte juridique.

Si vous avez une plainte sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire, vous pouvez vous adresser au Conseil supérieur de la Justice.

Vous trouverez ici davantage d'informations sur les traitements des cours et tribunaux n’ayant aucun lien avec leurs tâches judiciaires. Il s’agit notamment de traitements par lesquels nous nous efforçons de garantir un fonctionnement correct et sûr des cours et tribunaux.

I. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Gestion du personnel

Les cours et tribunaux traitent des données à caractère personnel en vue de l’organisation du travail des magistrats, des greffiers et du personnel judiciaire. Cela comprend les traitements se rapportant aux matières disciplinaires.

De même, les cours et tribunaux peuvent traiter les données à caractère personnel des candidats en vue du recrutement de nouveaux collaborateurs. Cela inclut la possibilité que des CV soient conservés dans une réserve.

Vous trouverez davantage d'informations sur ces traitements dans la documentation spécifique.

Accueil

Les cours et tribunaux peuvent traiter les données à caractère personnel des visiteurs qui se présentent physiquement ou qui prennent contact avec le tribunal.

Gestion de l’accès

La sécurité de nos bâtiments ainsi que des personnes et des dossiers qui s’y trouvent est garantie par la gestion physique des accès, par exemple par un système de badge. Les données à caractère personnel nécessaires peuvent être traitées pour ce faire, conformément aux règles de sécurité en vigueur. Cette gestion des accès est de la responsabilité du SPF Justice.

Plus d’informations : justice.belgium.be

Surveillance vidéo

Nos bâtiments de justice sont en outre équipé de caméras de surveillance, placées sous la responsabilité du SPF Justice. Les images sont utilisées uniquement à des fins de surveillance et traitées conformément à la législation en vigueur sur les caméras.

Plus d’informations : justice.belgium.be

Navigation sur le site internet

À l’exception des données introduites dans les formulaires de contact, les cours et tribunaux ne collectent aucune information venant de votre visite sur le site internet. Ces données sont traitées par le SPF Justice et le Collège des cours et tribunaux. Vous trouverez davantage d’informations ici. (lien vers la politique du Collège)

J. Fondement juridique du traitement

Les cours et tribunaux traitent les données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales, d’effectuer des tâches d’intérêt public ou d’exercer l’autorité publique qui leur est confiée.

Dans certains cas (accueil, par exemple), les données à caractère personnel sont traitées sur la base de l’intérêt légitime des cours et tribunaux.

Enfin, les données à caractère personnel sont traitées si cela est nécessaire pour l’exécution ou la conclusion d’un contrat.

K. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Gestion de l’accès

Magistrats et collaborateurs

• Données d’identification
• Données professionnelles
  Titre/fonction, date d’entrée en service/de sortie de service, adresse e-mail, etc.
• Données en lien avec les bâtiments auxquels la personne a accès

Surveillance vidéo

Chaque personne pénétrant dans le bâtiment

• Images vidéo et caméras

Accueil

• Données d’identification

L. Qui peut obtenir des données ?

Dans le cadre de la gestion des accès et de la surveillance vidéo

• SPF Justice – division Buildings & Facilities
• Agents de surveillance
• Services de police

M. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Les cours et tribunaux ne conservent pas d’images de surveillance vidéo. La gestion de ces caméras est de la responsabilité du SPF Justice.

La communication échangée par le biais du formulaire de contact en ligne est conservée durant 24 mois.

N. Que faisons-nous pour protéger vos données ?

Les cours et tribunaux prennent des mesures techniques et organisationnelles en vue de mieux protéger vos données.

Certaines de ces mesures sont prises par les cours et tribunaux eux-mêmes. D’autres mesures sont gérées par nos partenaires (Collège des cours et tribunaux, SPF Justice ou SPF Stratégie et Appui) au profit des cours et tribunaux.

Ces mesures incluent les points suivants mais ne s’y limitent pas :

• gestion des accès physiques et digitaux
• sécurisation et protection des emplacements physiques (alarmes, caméras de surveillance, patrouilles d’agents de sécurité, etc.)
• sécurisation des méthodes de conservation physiques et digitales
• sécurisation des méthodes de destruction physiques et digitales
• respect strict de la confidentialité et du secret professionnel
• politique interne en matière de protection des données
• (etc.)

O. Vos droits

Dans le cadre de traitements effectués par les cours et tribunaux et qui tombent en dehors des tâches judiciaires de ceux-ci, les personnes concernées peuvent avoir recours aux droits prévus aux articles 12 à 22 du RGPD.

Cela concerne :

• le droit à l’information (articles 13 et 14 du RGPD).
  Chaque personne concernée a droit à une information claire et compréhensible en lien avec le traitement de ses données à caractère personnel.
• le droit d’accès (article 15 du RGPD)
  La personne concernée a le droit de consulter les données à caractère personnel la concernant qui sont traitées. Cela inclut le droit d’obtenir une copie de ces données.
• le droit à la rectification (article 16 du RGPD)
  Si les données traitées sont incorrectes ou incomplètes, l’intéressé a le droit de les faire corriger ou compléter.
• le droit à l’effacement (article 17 du RGPD)
  S’il n’y a pas (ou plus) de fondement valable pour traiter les données à caractère personnel, la personne concernée peut, dans certaines circonstances, exiger qu’elles soient effacées.
• le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
  La personne concernée peut demander de stopper temporairement le traitement, par exemple en cas de litige sur l’exactitude des données.
• le droit d’opposition (article 21 du RGPD)
  La personne concernée peut s’opposer au traitement sur la base d’un intérêt justifié ou de l’intérêt général.

Si vous souhaitez exercer un de ces droits, vous pouvez prendre contact avec le greffe des juridictions concernées.

Vous pouvez également prendre contact avec le service d’appui du Collège des cours et tribunaux à l’adresse cct-chr.privacy@just.fgov.be.

P. Introduire une plainte

Si vous avez une plainte relative à la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel hors du contexte de nos tâches judiciaires, vous pouvez l’introduire auprès de l’Autorité de protection des données.

Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

E-mail : contact@apd-gba.be