Tribunal de l'entreprise du Hainaut
·
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi
·
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons
·
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai
06/03/2025
La Conférence des présidents des tribunaux de l’entreprise francophones et germanophone (la COFRAN) a mis a jour le texte usuel qu’est le Vade-mecum de la faillite.
Le Vade-mecum de la faillite tend, en conformité à la loi et aux arrêtés d’application, à favoriser une pratique commune de tous les agents de la faillite, pour une utilisation prévisible des textes légaux.