Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale

  • Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M.B. 8/02/1977)
  • Tarif 2023

Article 1409 § 2 Code Judiciaire

L'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne, l'assistance juridique

  • Information, cliquez ici
  • Aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées ;
  • Aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la représentation ; 
  • L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels. Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.
  • Indexation des montants
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2020 - aperçu ici 
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2021 
  • Indexation Fonds d'aide juridique de deuxième ligne de 22 à 24 euro à partir du 1er octobre 2022.

Les frais de justice en matière répressive

  • Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M.B. 30/12/1950)
  • Tarifs pour 2024

Droits de greffe

Tarifs curateurs - practiciens de l'insolvabilité

Revenu d'intégration

Indemnité de procédure

  • Article 1022 Code judiciaire
  • Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M.B. 9/11/2007)
  • À partir du 1er novembre 2022
  • À partir du 1er mars 2023:
    Les  montants  d’indemnité  de  procédure  sont  normalement  publiés  ici.  Actuellement, l’incertitude règne dans la jurisprudence quant à l’interprétation de l’article 8 de l’AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. De la sorte, il n’est pas certain que les montants de l’indemnité de procédure doivent être examinés à la lumière de l’index (base 2004) de novembre 2022. Il s’agirait plutôt de l’index de mars 2023. Le Collège n’a pas de compétence pour interpréter la législation et la réglementation, ou pour  imposer  une  certaine  interprétation. Nous  allons  donc  attendre  et  voir  si  la  jurisprudence apportera  des éclaircissements  sur  ce  point.  Entre-temps,  le  Collège  a  également  cartographié  le problème auprès du cabinet, en demandant de modifier et d’éclaircir l’article concerné de telle sorte que, éventuellement, la sécurité juridique puisse ainsi être restaurée.

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