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Problèmes de voisinage
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  • Vous avez un problème avec vos voisins !
Vous avez un conflit familial.
Famille et relations personnelles

Si vous avez un conflit familial, cliquez ici pour des informations concernant la médiation.

Vous avez un conflit avec votre employeur!
Travail, revenus, allocations et impôts

Vous avez un conflit avec votre employeur ou avec un collègue sur le lieu de travail.

Dans ce cas, il est également inutile de s’adresser directement à un juge.

Dans un premier temps, il est toujours bon de demander conseil, de préférence à quelqu’un d’extérieur au conflit, mais aussi, par exemple, à un médecin du travail ou au syndicat auquel vous êtes affilié.

Il existe en outre d’autres possibilités auxquelles vous pouvez recourir avant que l’affaire ne s’envenime.

Vous rencontrez des difficultés par rapport à de la marchandise que vous avez achetée dans un pays européen!
Droit des consommateurs

Le Centre européen des consommateurs  vous informe de vos droits en tant que consommateur quand vous achetez des biens ou des services dans un autre pays membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Cet organisme vous assiste également dans le traitement de plainte transfrontalière. L’assistance est gratuite.

Le CEC belge n’est pas compétent pour les litiges qui opposent des consommateurs belges à des entreprises belges.

Vous avez acheté des meubles et ceux-ci présentent des défauts.
Droit des consommateurs

Lors de l’achat, il est possible de marquer votre accord sur l’intervention d’un arbitre au lieu d’entamer une procédure auprès d’un juge.

L’arbitrage est une alternative au règlement d’un litige. Lors d’un arbitrage, ce n’est pas le juge mais un arbitre qui tranche le litige et qui prend une décision. Il peut s’agir soit d’une seule personne, soit de plusieurs. Dans ce dernier cas, ils sont généralement trois et forment ce que l’on appelle un « collège arbitral ».

Pour plus d'info cliquez ici.

J’ai des questions concernant la vente ou l’achat d’une propriété.
Habitat et environnement

Si vous avez des questions concernant la vente ou l’achat d’une propriété, vous pouvez consulter la foire aux questions disponible sur le site internet des notaires.

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Vous pouvez directement vous adresser à un notaire.

Uw woning werd onbewoonbaar verklaard!
Habitat et environnement

Meer info hierover vindt u hier.

Expropriation
Habitat et environnement

L'expropriation est une voie de droit par laquelle les pouvoirs publics prennent possession de biens immobiliers qui sont indispensables pour exécuter des travaux d'intérêt public. L'expropriation n'a lieu que quand l'intérêt général l'exige. Les pouvoirs publics peuvent par exemple décider d'exproprier quelques habitations pour permettre le tracé d'une nouvelle ligne de chemin de fer ou le prolongement d'une autoroute.

Pour plus d'infos, cliquez ici.

Questions concernant les impôts ?
Travail, revenus, allocations et impôts

Si vous avez des problèmes concernant les impôts sur les revenus comme particulier ou indépendant, cliquez ici.

La garantie locative
Habitat et environnement

La garantie locative protège le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations (par des dégâts au logement …). La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.

Pour plus d'infos, cliquez ici.

 

Réparations et entretien du bien loué
Habitat et environnement

Le bailleur doit veiller à ce que l'habitation soit en bon état d'entretien lorsque le locataire y emménage.

Pendant la durée entière du contrat, il doit aussi effectuer toutes les réparations nécessaires pour garder les lieux en bon état.

Il doit veiller aux :

  • grandes réparations
  • grands travaux d'entretien
  • réparations occasionnées par la force majeure, la vétusté et l'usure normale.

Pour sa part, le locataire doit, avant tout, bien entretenir l'habitation (tondre la pelouse, ramoner la cheminée ...). En outre, il doit veiller aux réparations locatives. Il s'agit de réparations moins importantes mais fréquentes, liées à l'utilisation de l'habitation et qui ne sont pas occasionnées par la force majeure, l'usure ou la vétusté.

Exemples : réparation d'un interrupteur, d'un fusible ou colmatage d'un robinet qui fuit.

Ces règles sont obligatoirement d'application pour tous les baux conclus après le 18 mai 2007, même si le contrat contient une clause stipulant le contraire. Désormais, les baux ne peuvent donc plus imposer à la charge du locataire certaines réparations devant être, en principe, effectuées par le bailleur. Cependant, le locataire doit rapidement alerter le bailleur en cas de problème. Le bailleur pourra aussitôt intervenir, empêchant ainsi que les dégâts ne prennent plus d'ampleur. Par ailleurs, un locataire qui provoque un dégât suite à une faute ou de la négligence de sa part, devra lui-même veiller aux réparations nécessaires ; par exemple, lorsqu'il provoque des dégâts causés par l'eau après avoir laissé un robinet ouvert.

Pour plus d'infos, cliquez ici.

 

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés par rapport au montant du loyer !
Habitat et environnement

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés par rapport au montant du loyer.

Le S.P.F. Justice a rédigé une brochure qui pourrait vous fournir les renseignements dont vous avez besoin.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous adresser à un syndicat des locataires.

Si vous n’y obtenez pas l’aide que vous recherchez, vous pouvez alors consulter un avocat.

Législation concernant les baux à loyer
Habitat et environnement

Pour plus d’informations, cliquez ici.

L'état des lieux
Habitat et environnement

L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail.

 

Problèmes avec un logement en location
Habitat et environnement

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Vous avez des problèmes financiers !
Famille et relations personnelles

 

Rechtenverkenner est un portail qui présente les informations en matière de droits sociaux fondamentaux. Vous pouvez y trouver un aperçu des avantages et primes octroyés dans ce cadre notamment dans le domaine de l’enseignement, du travail, des revenus, de la santé, du bien-être et de la culture.  

Ce site internet rassemble les mesures des différents niveaux de pouvoir (fédéral, autorités flamandes, provinces et communes de Flandre) concernant les droits sociaux. Il indique également les organisations et services auxquels vous pouvez adresser vos demandes afin de bénéficier des primes et avantages sociaux.

Rechtenverkenner est une initiative des autorités flamandes, prise dans le cadre du décret flamand consacré à la politique sociale locale (Lokaal sociaal beleid).

J’ai des dettes que je ne peux pas rembourser.
Famille et relations personnelles

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire visant à régler des problèmes de dettes structurels.

Un médiateur de dettes gère vos revenus à votre place et vous aide dans le remboursement de vos dettes. A l’issue du règlement collectif de dettes, vous serez libéré de toute dette.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

Protection des consommateurs
Droit des consommateurs

Protection des consommateurs - voyez SPF Economie.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du service des pensions !
Travail, revenus, allocations et impôts

Vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre pension. Qui peut vous conseiller ?

Le service des pensions

En premier lieu, consultez toujours le service des pensions avant d’introduire votre plainte en justice. Cela vous permettra, la plupart du temps, de trouver une solution à l’amiable qui vous évitera une procédure longue et coûteuse.

Le Service de médiation Pensions

Si vous ne trouvez pas d’arrangement, vous pouvez prendre contact avec le Service de médiation Pensions  qui examinera votre plainte et tentera de trouver une solution. Vous pouvez  vous adresser à ce service toutes vos réclamations relatives à vos droits à la pension ainsi qu’au montant et au paiement de votre pension.

Tribunal

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration des pensions, vous pouvez introduire un appel auprès du tribunal du travail de l’arrondissement de votre domicile.

Informez-vous soigneusement des délais à respecter.

Vous avez un problème avec vos voisins !
Habitat et environnement

Selon la nature du problème, il existe différentes possibilités :

Essayez d’abord de résoudre le problème par vous-même

Tout le monde a déjà rencontré des problèmes de voisinage, par exemple, un chien qui aboie trop, un poste de télé ou de radio qui va trop fort, etc.

Bien souvent, le voisin n’en est pas conscient et une simple discussion peut résoudre le problème.

Appel à la police

Quand la situation dégénère, par exemple en cas d’agression, vous pouvez faire appel à la police. Selon la nature de la plainte, la police intervient plus ou moins rapidement (de quelques minutes à quelques jours).

Juge de paix

Si vos tentatives restent infructueuses, vous pouvez faire appel à un juge de paix. Celui-ci est compétent pour tous les problèmes relatifs au logement et au voisinage.

Médiation volontaire

Dans le cas d’une médiation volontaire, vous et votre voisin faites appel à un médiateur en vue de faciliter le dialogue et de trouver une solution. Si la médiation aboutit à un accord, vous pouvez faire valider ce dernier soit par un juge, soit par un notaire, de sorte que l’accord ait des effets contraignants pour les deux parties.

Procédure en conciliation

Avant d’entamer une procédure en justice, vous pouvez introduire auprès du juge une demande en conciliation (règlement à l’amiable). Cette procédure est rapide et gratuite. Elle peut même être demandée oralement au greffe (secrétariat) du tribunal. Le juge tentera de concilier les parties sans imposer une quelconque solution. Si un accord est trouvé, le juge en fait le constat dans un procès-verbal qui a valeur de jugement.

Procédure judiciaire

Il existe trois manières d’intenter un procès :

  • la comparution volontaire ;
  • le dépôt d’une requête ;
  • la citation de la partie adverse.

Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge. C’est ce qu’on appelle la comparution volontaire.

Pour certaines affaires, vous pouvez introduire au greffe de la justice de paix une requête dans laquelle vous exposez le problème ainsi que les motivations de votre requête. Cette requête doit également mentionner l’identité des personnes concernées. Toutes les parties reçoivent un pli judiciaire leur demandant de comparaître devant le juge de paix.

Dans de nombreux cas, vous devez faire appel à un huissier de justice qui transmettra une citation à la partie adverse. Même si vous n’y êtes pas obligé, le recours à un avocat peut se révéler utile surtout s’il s’agit d’une affaire complexe.

Une partie de ces informations provient du site des autorités fédérales (belgium.be).

Eviter les problèmes de voisinage

Vous pouvez sans doute éviter un certain nombre de problèmes ou trouver une solution amiable avec vos voisins.

Vous effectuez des travaux qui pourraient occasionner des désagréments ? Informez-en vos voisins à l’avance. Vous organisez une fête ? Invitez vos voisins ou expliquez-leur qu’il s’agit d’un événement exceptionnel. 

Essayez toujours de dialoguer, d’expliquer et de trouver ensemble une solution plutôt que d’aller au tribunal.

 

Besoin d'aide? Trouvez des conseils ou du soutien Un problème sur cette page? Signalez-le ici

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