• Comment prendre connaissance du jugement ?
  • Le juge m’a acquitté(e).
  • Le juge m’a accordé la suspension simple ou la suspension probatoire du prononcé.
  • Le juge m’a condamné(e) à une peine.
  • Qu’en est-il si le juge prononce le sursis ?
  • Les frais de justice.
  • Dommages et intérêts.
  • Et si vous n’êtes pas d’accord avec la peine ?

Source:

Conférences présidents et greffiers en chef justices de paix et des tribunaux de police

Version:

Novembre 2022

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