ORDONNANCE

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait.

Vu l’article 316 alinéa 2 du Code Judiciaire.

Vu le Règlement particulier du Tribunal du Travail du Hainaut.

Vu l’ordonnance du 22 juin 2020 fixant l’ordre de service pour l’année judiciaire 2020-2021. Et son ordonnance rectificative prise le 23 juin 2020.

Vu l’article 23.2° de la Constitution, lequel garantit à tous le droit à la sécurité sanitaire et à la santé.

Face à la crise du Covid-19 et suite à la décision de confinement prise le 30 octobre 2020 par le  Conseil national de sécurité, il s’impose d’organiser le service public de la justice, en tenant compte des impératifs de sécurité sanitaire et de santé tant des justiciables que du personnel de la juridiction.

Vu la communication du Collège des Cours et tribunaux du 1^er novembre 2020 reçue ce 2 novembre 2020.

Vu la nécessité pour le Comité de direction d’arbitrer le conflit entre le droit des justiciables de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable et les droits précités garantis par la Constitution.

Vu le fait que les lieux de justice où siège et travaille le tribunal, dont l’un vétuste et confiné, sont normalement très fréquentés et que les contacts physiques interpersonnels peuvent difficilement y être évités.

Vu l’indisponibilité de plusieurs magistrats, greffiers et membres du personnel du greffe en raison de la crise sanitaire.

Vu l’impossibilité pour le Tribunal  d’assurer les conditions de travail sanitaires minimales pour le personnel ( manipulation des dossiers et désinfection du matériel notamment) et vu la difficulté croissante de maintenir, sur les six divisions et quatre implantations, une équipe de greffiers et de personnel, les greffes des six divisions et quatre implantations sont accessibles au public uniquement pour la consultation des dossiers et moyennant un rendez-vous convenu préalablement par téléphone.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nicole MALMENDIER, Vice-Présidente du tribunal du Travail du Hainaut, assistée de Philippe Dal, Greffier en chef,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait,

Vu l’article 316 alinéa 2 du Code Judiciaire.

Sur avis conforme de Monsieur l’Auditeur du travail Charles-Eric Clesse,

Les greffes des six divisions et quatre implantations sont accessibles uniquement pour la consultation des dossiers et moyennant un rendez-vous convenu préalablement par téléphone.

La possibilité existe de communiquer les écrits par dépôt dans les boîtes aux lettres, e-deposit ou envoi postal.

Un  contact téléphonique est possible de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16h aux numéros suivants :

Division de Charleroi : 071/27.93.29

Division de Binche : 064/22.15.70

Division de La Louvière : 064/22.15.70

Division de Mons : 065/39.78.59 (civil) et 065/39.78.50 (RCD)

Division de Tournai : 069/89.01.81

Ainsi fait en notre Cabinet au Palais du Verre de Charleroi, extension du Palais de Justice, le 4 novembre deux mille vingt.

                Le Greffier en chef,                                        La Vice-Présidente,