Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Accessibilité

Le tribunal civil se situe au sein du bâtiment Montesquieu.

📍 Rue des Quatre Bras 13, 1000 Bruxelles (Google Maps)

• Rez-de-chaussée et 1^er étage : en vue d’une audience publique
• 3^e et 4^e étage : pour se rendre au différents greffes et services

Plus d'informations sur l'accessibilité

Horaires

Les différents greffes et services du tribunal sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Conditions d'entrée dans le bâtiment

• Présentation de la carte d’identité
• Animaux interdits (sauf assistance médicale)
• Objets interdits : briquets, armes ou tout objet coupant, contondant, métallique ou non pouvant être utilisé comme arme

Fixation - fonctionnement des chambre

Madame, Monsieur,
Chers Maîtres,

Eu égard à l’évolution du contentieux qui lui est dévolu et dans le souci constant d’assurer un accueil de qualité et un traitement diligent des dossiers, les chambres du TPIF de Bruxelles ont décidé de modifier le système de fixation des affaires à plaider selon les modalités suivantes.

Les demandes de fixation introduites sur la base de l’article 747 du Code judiciaire seront tranchées par ordonnance actant/établissant un calendrier d’échange de conclusions et fixant l’affaire en « date relais » à une audience de la chambre (en principe le troisième mardi du mois à 13h30) [1].

Cette fixation en « date relais » aura pour seule fonction de déterminer la date d’audience de plaidoiries. Aucune affaire fixée en « date relais » ne sera plaidée à cette audience particulière.

A l’audience de fixation en « date relais », deux possibilités s’offrent aux parties/avocats :

• comparaître et informer le tribunal à l’audience de l’état de la cause,
• ne pas comparaître pour autant que le tribunal ait été informé conjointement (au plus tard la veille de l’audience, avant 16h) que l’affaire est en état d’être plaidée [2].

Si elle est en état, la cause sera fixée pour plaidoiries. La date de plaidoiries sera communiquée à l’audience de fixation en « date relais » aux parties/avocats ayant comparu. Elle sera notifiée par courriel à ceux, ne comparaissant pas, qui auront adressé préalablement leur déclaration écrite au tribunal comme exposé ci-dessus.

En fonction du nombre et du type d’affaires en état de façon simultanée, le délai entre la fixation en « date relais » et l’audience de plaidoiries ne devrait pas excéder deux à trois mois.

Cette nouvelle organisation a pour but d’améliorer la gestion du planning de la chambre en permettant au tribunal de fixer les affaires pour plaidoiries  en ayant une meilleure connaissance du temps qui sera nécessaire pour les traiter et en limitant les remises à longue échéance, le tout afin d’offrir au justiciable une réponse juridictionnelle dans un délai raisonnable.

[1] Les demandes introduites sur la base de l’article 748 du Code judiciaire auxquelles le tribunal ferait droit seront traitées de la même manière.

[2] En précisant le temps de plaidoiries dont ils estiment avoir besoin sur la base des conclusions qui ont été rédigées et des pièces déposées.

Où puis-je obtenir une copie de jugement ?

Pour obtenir la copie d’un jugement, vous devez vous adresser au service copies/expéditions par courriel, par téléphone (02/508.63.72) ou en vous rendant sur place (3e étage du bâtiment Montesquieu). Il est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h et prend en charge les appels téléphoniques uniquement entre 8h30 et 12h30.

Combien coûte une copie de jugement ?

Une copie de jugement simple coûte 1,75 € pour les 2 premières pages, puis 0,30 € par page supplémentaire. Si vous désirez une copie conforme, le tarif est de 3 € par page. Le règlement des frais de copie peut être effectué par Bancontact. Le greffe n’accepte plus les bons de greffe depuis le 1er septembre 2025.

Comment puis-je payer sur place ?

Le Bancontact est privilégié. Le tribunal n’accepte plus les bons de greffe depuis le 1er septembre 2025. 

Quelle est la procédure à suivre pour déposer électroniquement des documents ?

Le dépôt de documents au greffe contre accusé de réception peut désormais être effectué gratuitement de manière électronique via la plateforme  e-Deposit.

Afin de garantir un traitement efficace de votre dépôt, veuillez suivre les instructions ci-dessous :

• Pour une affaire existante : Veuillez intégrer votre document au numéro de rôle de l'affaire concernée.
• Pour une nouvelle affaire (nouvelle demande/requête ou lettre) : Veuillez transmettre votre document sous la forme d'une "lettre" en utilisant le numéro de rôle e-deposit spécifiquement créé à cet effet : 1970/70/A ou 1970/70/B.

Information importante : Une requête ne sera enregistrée au rôle qu'après réception du paiement de 26 € au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne, sauf en cas d'exemption légale.

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant :

• Greffe civil : BE64 6792 0064 9752
• Communication : FAM + NOM DE LA PARTIE

Nous vous encourageons vivement à utiliser cette procédure électronique afin de faciliter et d'accélérer le traitement de vos documents.

Cet outil présente de nombreux avantages :

• Gratuité : L'utilisation d'e-Deposit est entièrement gratuite.
• Sécurité : Il réduit considérablement le risque de perte de documents.
• Efficacité : Il permet au tribunal de traiter vos demandes dans les meilleurs délais.
• Traçabilité : Il permet d'obtenir un accusé de réception électronique qui confirme le dépôt de votre document.

Quelle est la procédure en vigueur dans le cadre du paiement des droits de mise au rôle (en fin de procédure) ?

Le droit de mise au rôle est une taxe perçue par le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) pour l'inscription d'une affaire au rôle d'une juridiction.

Si vous êtes redevable de ces droits (par décision du juge), vous recevrez un courrier émanant directement du SPF Finances vous notifiant le montant à régler. Il est impératif de ne pas effectuer le paiement sur le compte du greffe, mais d’attendre ce courrier officiel.

Le SPF Finances vous communiquera les modalités de paiement dans ce courrier. Le montant varie selon la juridiction :

• Justice de paix / tribunal de police : 50 €
• Tribunal de première instance / tribunal de l’entreprise : 165 €
• Cours d’appel : 400 €
• Cour de Cassation : 650 €

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page officielle du SPF Finances.

• Après la mise au rôle, quand est-ce que ma requête d’appel va être fixée à l’audience ?

Si la première juridiction n’a pas prononcé de condamnation au paiement du droit de mise au rôle (par exemple si une partie du litige n’a pas encore été tranchée), ou en cas d’urgence (par exemple si une expulsion est ordonnée), votre requête d’appel peut être fixée à la plus prochaine audience.

Dans les autres cas, le droit de mise au rôle doit être payé pour que la requête d’appel puisse être fixée. Afin que votre requête d’appel (contre un jugement de la justice de paix ou du tribunal de police) soit fixée à l’audience, il faut apporter, au tribunal,  la preuve du paiement des droits de mise au rôle de la première juridiction (50 euros).

Il est vivement recommandé de joindre une copie de votre jugement (justice de paix ou tribunal de police) à la requête d’appel ainsi que la preuve de paiement des droits de mise au rôle de la première juridiction pour fluidifier le traitement de votre dossier

• Que faire si la partie condamnée aux droits de mise au rôle en première instance ne les paie pas pour pouvoir obtenir une fixation de mon dossier à l’audience?

En cas de non-paiement des droits de mise au rôle par la partie condamnée, une attestation (article 1401 CJ) peut être sollicitée auprès du greffe pour faire constater que plus de 3 mois se sont écoulés depuis l’introduction de l’acte d’appel sans que les droits de mise au rôle n’aient été payés. Cette attestation sera délivrée moyennant le prix de 35 euros.

En cas d’urgence, il est également possible de solliciter de manière motivée la fixation de la requête d’appel, bien que les droits n’aient pas été payés.

 Fiche recours accord

 Fiche recours appel différé

 Fiche recours appel et opposition

 Fiche recours appel fiscal annulation

 Fiche recours appel

 Fiche recours cassation

 Fiche recours changement de langue

 Fiche recours opposition

 Fiche recours pas de recours

 Fiche recours rectif contradictoire

 Fiche recours rectif unilatéral