16 avril Dossier A/24/00168 - FALYS HUGUES, LIGUE DES DROITS HUMAINS ASBL, GREENPEACE BELGIUM ASBL et FIAN-BELGIUM ASBL contre S.E. TOTALENERGIES (ANCIENNEMENT TOTAL SE) 16/04/2024 En savoir plus
23 octobre Circulaire — Publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations (Moniteur Belge du 23/10/23) 23/10/2023 En savoir plus
25 mars Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est ouvert au grand public 25/03/2022 En savoir plus