Actualité

27
septembre
Nouveauté pour les avocats dans la procédure d'omission des causes du rôle dès ce 30 septembre
27/09/2024
28
juin
Nomination de quatre nouveaux juges consulaires
28/06/2024
22
mai
Dominique Mougenot a prêté serment en sa qualité de Président de division du Tribunal ce mercredi 22 mai 2024
22/05/2024
04
avril
Registre central des interdictions de gérer (JustBan)
04/04/2024
27
mars
Semaine de la magistrature du 25 au 29 mars 2024
27/03/2024
12
décembre
Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)
12/12/2023
23
octobre
Circulaire — Publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations (Moniteur Belge du 23/10/23)
23/10/2023