Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

1. Paiement par Bancontact (simple, rapide et sécurisé)

2. Versement sur le compte courant bancaire BE09 6792 0065 0257. Celui-ci peut être utilisé pour la délivrance de copie de dossier à l’instruction et des copies des parquets (dossier à l’instruction et sans suite) auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

1. Paiement par Bancontact (simple, rapide et sécurisé)

1. Paiement par Bancontact (simple, rapide et sécurisé)

2. Versement sur le compte courant bancaire BE95 6792 0065 0358. Celui-ci peut être utilisé pour la délivrance de copie de jugements ou de certaines pièces de dossier concernant les dossiers auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

1. Paiement par Bancontact (simple, rapide et sécurisé)

2. Ouverture d’un compte courant (pour les avocats, notaires et huissiers souhaitant gérer leurs paiements plus facilement)

Celui-ci peut être utilisé pour :

• La délivrance de copie de jugements ou de certaines pièces de dossier concernant les dossiers famille ou civil introduit auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
• La mise au rôle de requêtes à introduire au tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Quant aux modalités, nous avons besoin de votre nom ou de celui de la société pour laquelle il sera ouvert, du numéro de compte bancaire.

Vous pouvez le provisionner à tout moment en effectuant un versement sur notre compte bancaire BE64 6792 0064 9752 en indiquant en communication : provision compte courant + le numéro de CA qui vous sera attribué dès la création de votre compte courant. ATTENTION : celui-ci ne pourra pas être utilisé pour les dossiers correctionnels, d’instruction ou même de la cour d’appel.

3. Versement sur le compte courrant bancaire BE64 6792 0064 9752. Vous pouvez également nous demander par mail un relevé de votre compte courant à tout moment afin de savoir s’il y a lieu de le réapprovisionner ou pour votre comptabilité. Si vous optez pour cette option, nous vous conseillons également de préciser que vous avez un compte courant avec idéalement le numéro de celui-ci pour toutes les demandes de copies ou de mise au rôle que vous enverrez au tribunal.

1. Paiement par Bancontact (simple, rapide et sécurisé)

2. Versement sur le compte courant bancaire BE20 6792 0065 0156. Celui-ci peut être utilisé pour la délivrance de copie de jugements ou de certaines pièces de dossier concernant les dossiers auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.