Actualité

30
juin
Ordonnance dérogatoire au règlement particulier
30/06/2025
18
juin
FLASH : Réintégration du le palais de justice situé place Albert 1er
18/06/2025
06
mars
Adaptation du montant du fond d’aide juridique
06/03/2025
20
décembre
Ordonnance présidentielle suite à l'arrêté de fermeture du palais de justice situé Place Albert 1er
20/12/2024
18
décembre
FLASH : Fermeture temporaire du palais de justice situé place Albert 1er à partir du vendredi 20 décembre
18/12/2024
25
avril
Mémo pour établir les conventions d'un divorce par consentement mutuel (DCM).
25/04/2024