Le juge de paix connaît de toute demande dont le montant n’excède pas 5.000 euros. Il existe néanmoins des exceptions à cette compétence « générale ».
Ainsi, le juge de paix n’est pas compétent pour toutes les demandes relevant de :
- la compétence exclusive du tribunal de police
- la compétence exclusive du tribunal de première instance
- la compétence du tribunal de la famille
- la compétence du tribunal du travail
- la compétence du tribunal de l'entreprise
Types de juridictions