Qui sommes-nous ? (Texte provenant du SPF Finances)

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé en tant qu'entité du SPF Finances (loi du 21 février 2003).

Le SECAL fait partie de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le service a des bureaux locaux répartis dans tout le pays.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants :

  • la lutte contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire ;
  • la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.

Lorsque votre pension alimentaire n'est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d'aliments
(= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.

Le SECAL interviendra pour :

  • réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d'aliments
    (= celui qui doit payer la pension alimentaire) ;
  • vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle.

Il est important de savoir que :

  • le SECAL dispose de toutes les mesures d'exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d'aliments ;
  • le SECAL n'intervient pas automatiquement : vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions ;
  • le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d'aliments ;
  • en plus de l'intervention du SECAL, le débiteur d'aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.