Ce montant contribue au Fonds budgétaire pour l'aide judiciaire de deuxième ligne. Le produit de ce Fonds est utilisé pour compléter le système d'aide juridique de deuxième ligne. De cette façon, une compensation équitable peut être garantie aux avocats qui fournissent des services dans ce système.

La contribution de 20 euros est due dans les affaires civiles et pénales.

Si vous souhaitez plus d'informations sur cette contribution, vous pouvez consulter cette circulaire[BJ1]  du SPF Justice.


 [BJ1]FR versie van de omzendbrief niet gevonden