Quelles sont les plaintes que vous pouvez adresser au Conseil supérieur de la Justice (CSJ) ?

Vous pouvez vous adresser au Conseil supérieur pour toutes les plaintes possibles concernant le fonctionnement de la Justice.

Quelles plaintes ne pouvez-vous pas lui adresser ?

Il existe cependant un certain nombre de plaintes pour lesquelles, selon la loi, le Conseil supérieur ne peut pas vous aider :

  • Les plaintes qui relèvent de la compétence pénale ou disciplinaire d'autres autorités (par exemple : je pense que mon avocat ne m'a pas bien défendu ; un policier s'est mal comporté à mon égard, etc.) ;
  • Les plaintes concernant le contenu d'une décision de justice ;
  • Les plaintes qui peuvent être traitées par un moyen de droit ordinaire ou extraordinaire ;
  • Les plaintes qui ont déjà été traitées et qui ne contiennent pas de nouveaux éléments ;
  • Les plaintes qui sont manifestement non fondées.

Quelques exemples de plaintes pour lesquelles le CSJ ne peut pas vous aider :

  • Je ne suis pas satisfait de la décision du juge ;
  • J’ai été victime d’un délit et et je souhaite déposer plainte ;
  • Mes biens ont été saisis.

Il existe d'autres solutions pour ce type de plaintes. Vous pouvez par exemple faire appel, consulter un avocat, un notaire ou un médiateur de dettes, demander une assistance juridique gratuite, déposer une plainte auprès de la police, etc.

Pour plus d'informations sur le traitement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la justice, cliquez ici.

Quelles plaintes pouvez-vous déposer auprès du chef de corps du magistrat ?

Vous pouvez toujours déposer une plainte concernant le comportement d'un magistrat, par exemple lors de l'audience.

Comme mentionné ci-dessus, vous ne pouvez pas vous plaindre du contenu d'une décision.

Il est préférable d'envoyer la plainte par écrit, par lettre (recommandée ou non), avec toutes les informations qui peuvent étayer la plainte. Fournissez des coordonnées suffisantes pour que le chef de corps puisse vous contacter si nécessaire pour plus d'informations.

Un e-mail n’est valable que s'il est signé numériquement, car c'est le seul moyen de vérifier votre identité.