Si les parties à une affaire pénale ne sont pas encore en mesure de présenter une demande de dommages et intérêts (pour diverses raisons : la nomination d'un expert est toujours en cours, les factures manquent, etc.), le demandeur peut soit demander une commission (paiement d'avance), soit la réserve des intérêts civils. Une fois que toutes les informations sont en possession du demandeur, l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal.