Le Collège a été sélectionné parmi de nombreux candidats pour l’obtention d’un budget européen, en vue d’assurer le bon fonctionnement du système judiciaire en améliorant et en harmonisant les processus de travail sur la base de statistiques fiables.

Les objectifs attendus sont :

  1. développer une méthodologie efficace en vue de collecter des données statistiques et d’en contrôler la qualité ;
  2. développer une stratégie afin d’améliorer les procédures de travail des tribunaux qui y sont liées ou qui influencent directement la qualité des statistiques.