Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.
La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.
L'ancien système d’«administration provisoire» des biens a été étendu aux personnes.
En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.
La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.
Brochures explicatives ( voir liens ci-dessous):
Toutes les procédures relatives à la protection de la personne et/ou des ses biens sont enregistrées dans un
REGISTRE au niveau national.
Il s'agit du RCPP ou le Registre Central des Personnes Protégées.
Le registre attribuera à la personne protégée un numéro avec la lettre R , par exemple 21R14533
A partir du 1er juin 2021, le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'introduction d'une demande de protection Rjudiciaire pour l'administration des biens, l'administration de la personne ou l'administration des biens ET de la personne.
Cette plateforme permet également aux parties concernées de consulter le dossier tout au long de la procédure.
Aides et infos ( voir annexes )
1. La protection judiciaire ( e-service , comment s'identifier )
2. Utilisation du RCPP - infos
3. Protection judicaire et désignation d'un administrateur : exemple
4. Etre désigné administrateur de la personne et/ou des biens.
Annexes
- La protection judiciaire en général
- Infos pour utiliser le RCPP
- Un exemple de protection judiciaire et désignation d'un administrateur
- Conseils lors de votre désignation
Liens
Permettez-nous d’attirer votre attention sur l’importance de rédiger ces rapports avec exactitude et précision, votre responsabilité étant engagée.
Il est également important d’adresser ces rapports au juge de paix dans les délais impartis.
Pour toute question complémentaire, vous avez la possibilité de contacter le greffe pendant les jours et heures d’ouverture.
Un dossier administratif est établi pour chacune des personnes protégées dans le registre national (RCPP) , il contient la lettre R ( par exemple 21R15423)
A nouveau, accéder à la plate forme https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Aide: en annexe voir un exemple d'un rapport annuel de gestion
Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus :
> de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation ,
> un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance ( en annexe voir les tableaux de gestion des comptes )
> un rapport final lors de leur remplacement ou lors du décès de la personne protégée.
Le Juge de paix examinera votre rapport ( consulter la plate-forme)
> qui acceptera votre rapport de gestion des biens et/ou de la personne
> qui refusera votre rapport, ses motifs seront mentionnés et le Juge vous invitera à en déposer un nouveau
> qui acceptera votre rapport de gestion des biens et/de la personne mais il vous indiquera ses remarques ou observations, .... à en tenir compte pour le prochain rapport.
Annexes
- Exemple d'un rapport annuel de gestion des biens
- Demande de forfait pour l'entretien à domicile
- Tableau général - annuel des comptes
- Gestion annuelle du compte à vue
- Gestion annuelle du compte d'épargne
Les premiers rapports
Rapport initial :
Il existe 2 modèles , l'un pour les biens de la personne protégée, l'autre pour sa personne. Suite à l'ordonnance rendue l'administrateur désigné remplira le rapport qui correspond à sa fonction.
Concernant la personne : il est important pour le Juge de connaître la situation physique, le cadre de vie, etc ... de la personne protégée,
Concernant les biens : relevé du patrimoine et les revenus de la personne protégée auquel est joint une copie de l'extrait de tous les comptes de la personne protégée.
Chaque montant de tous les comptes sera le point de départ du premier rapport annuel/périodique
Les rapports annuels
Rapport annuel et/ou périodique :
Assistance de la personne protégée.
> Rapport concernant la personne
> Rapport concernant les biens
Représentation de la personne protégée.
> Rapport concernant la personne
> Rapport concernant les biens (*) (**)
(*) Joindre un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses ainsi que le dernier extrait des comptes .
(**) Joindre un listing bancaire des mouvements pour chaque compte .
Pour ce faire , vous pouvez le remplir personnellement ou il est préférable de vous adresser auprès de la ou des banques concernées.
La banque (ou les banques de la personne protégée) , à votre demande et pour la période indiquée, devra vous communiquer une « copie de la liste complète des opérations bancaires ayant eu lieu sur chaque compte bancaire pendant la période concernée, émise par la banque, destinée à étayer les soldes qui y sont mentionnés ainsi que, le cas échéant, une attestation de l'organisme financier relative aux capitaux placés sont communiqués en même temps que le rapport. - extrait de l'art. 499/14 §2 du Code civil »
Le rapport final
Rapport final :
Le rapport final intervient lorsque
- la personne protégée est (re)devenue capable de se gérer elle-même et/ou ses biens.
- ou lorsque la personne protégée est décédée.
- ou lorsque l'administrateur a été remplacé.
Il convient d'utiliser le rapport final concernant les biens , bien mentionner la
date d'échéance ( date du décès de la personne protégée, date de l'ordonnance de levée des mesures , date de l'ordonnance en remplacement.)
Requêtes : quelques exemples
- Autorisation générale ( à éviter )
- Autorisation de prélever ou de transférer un montant d'un compte à un autre. ( ou un transfert mensuel car revenus mensuels insuffisants )
- Autorisation de gérer des placements
- Autorisation concernant une succession
- Autorisation concernant une levée des mesures ou de voir remplacer l'administrateur
- Autorisation concernant des meubles ou un congé de bail
- Autorisation de modifier les mesures de protection
- Autorisation de vendre un bien immeuble
A ces requêtes, vous devrez joindre des documents ( par un exemples : pour prélever un montant du compte d'épargne, vous devrez joindre un devis ou une facture - pour un placement bancaire, vous devrez joindre au moins une proposition d'une banque - pour pouvoir vendre un bien immeuble, vous devrez faire un choix entre de gré à gré, en vente publique ... et vous devrez joindre des documents, notamment un projet d'acte de vente établi par un notaire, une estimation du bien, etc ...
Ces requêtes devront être introduites via la plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Une personne peut adresser une lettre au Juge de paix.
La lettre n'est pas une requête mais une demande pour un avis, une information importante, etc ...
Cette lettre est introduite également via la plateforme RCPP.
Dès réception de votre lettre, celle-ci peut faire l'objet d'un rejet moyennant un motif ou
à votre courrier, en retour, une réponse du Juge sera accessible via la plateforme.
La plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Administrateur professionnel
L'administrateur, après l'acceptation de son rapport, adresse au Juge une demande en taxation de ses frais et honoraires. Le Juge de paix rendra une ordonnance.
L'administrateur peut demander des honoraires : 3% maximum des revenus, des frais et des frais exceptionnels.
Dans certains justices de paix, le Juge de paix applique une tarification qu'il a établie.
La personne protégée ou une autre personne peut adresser au Juge de paix une réclamation ou son désaccord quant au montant des frais et honoraires réclamés.
Administrateur ( membre de la famille, amis, etc .... )
L'administrateur, après l'acceptation de son rapport, adresse au Juge une demande en taxation de ses frais et honoraires. Le Juge de paix rendra une ordonnance.
La requête devra être introduite via la plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr